Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ATAYS
Dernière mise à jour : 27/08/2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne ATAYS.
Le vendeur est :
ATAYS – Laura Da Costa, Entrepreneur individuel (EI)
Micro-entreprise
SIREN : 104747803
Adresse : 293 av. Dr. Schweitzer, 83160 La Valette-du-Var
E-mail : contact.ataysdesign@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’ATAYS et de ses clients dans le cadre de la vente des produits proposés sur la boutique en ligne.
Elles s’appliquent notamment aux illustrations personnalisées numériques ou imprimées, aux affiches, aux vêtements et aux autres produits proposés par ATAYS.
Le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions présentées lors du processus de commande.
3. Produits
ATAYS propose notamment :
- des illustrations personnalisées réalisées à partir des photographies, informations et choix transmis par le client ;
- des illustrations personnalisées au format numérique PDF et PNG ;
- des illustrations personnalisées imprimées aux formats A4 ou A3 ;
- des affiches, vêtements et autres produits physiques comportant les créations ATAYS.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.
Les photographies, illustrations, mock-ups et représentations visuelles ont pour objectif de présenter les produits. De légères différences de couleurs ou de rendu peuvent notamment apparaître selon les écrans et les procédés d’impression.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros.
ATAYS bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
ATAYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n’affecte pas une commande déjà validée.
5. Commande
Le client sélectionne les produits et, lorsqu’il s’agit d’une illustration personnalisée, les différentes options nécessaires à sa réalisation.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment ses coordonnées, son adresse de livraison, ses photographies et ses choix de personnalisation.
Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier son contenu et corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après sa validation et le paiement du prix, sous réserve des dispositions légales applicables.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.
6. Paiement
Le paiement est effectué en ligne lors de la commande.
Selon les moyens proposés au moment du paiement, le client peut notamment régler par Carte Bancaire, Visa, Mastercard, American Express ou Apple Pay.
Le paiement est traité par les prestataires de paiement proposés sur la boutique.
ATAYS ne reçoit pas directement les données bancaires complètes utilisées pour effectuer le paiement.
7. Illustrations personnalisées – réalisation
Les illustrations personnalisées sont réalisées à partir des photographies et informations communiquées par le client.
Le client s’engage à transmettre des photographies suffisamment exploitables ainsi que les informations nécessaires à la réalisation de la création.
Le délai de création peut varier en fonction du nombre de commandes en cours. Sauf circonstance exceptionnelle ou accord différent avec le client, ATAYS s’efforce de transmettre le premier rendu dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de la réception des éléments nécessaires à la réalisation de l’illustration.
Un retard causé par l’absence d’informations, de photographies exploitables ou de réponse du client peut entraîner un décalage du délai de réalisation.
8. Modifications des illustrations personnalisées
Après l’envoi du premier aperçu, deux tours de modifications sont inclus dans le prix de l’illustration.
Ces modifications permettent d’ajuster les détails de la création dans la limite de la commande initialement passée.
Après utilisation des deux tours inclus, toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’un supplément tarifaire, communiqué au client avant sa réalisation.
Lorsqu’une demande implique une modification substantielle de la création ou revient à réaliser une nouvelle illustration, ATAYS pourra proposer un nouveau devis ou une nouvelle commande.
Aucune prestation supplémentaire payante ne sera réalisée sans information préalable du client sur son prix.
9. Validation définitive d’une illustration
Lorsque le client est satisfait du résultat, il valide définitivement son illustration.
Cette validation met fin au processus normal de modifications incluses.
Pour une illustration personnalisée imprimée en A4 ou A3, l’impression n’est lancée qu’après cette validation définitive.
Une fois la création validée et transmise à l’impression, aucune nouvelle modification de l’illustration ne peut être garantie.
10. Illustrations personnalisées imprimées
Les illustrations personnalisées imprimées sont des produits réalisés selon les choix et spécifications propres au client.
Après validation définitive de la création, l’illustration est transmise au partenaire d’impression d’ATAYS, qui assure sa fabrication et son expédition.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, une illustration personnalisée imprimée ne peut pas faire l’objet d’une rétractation pour simple changement d’avis lorsque cette exception légale est applicable.
Cette disposition ne prive pas le client des garanties légales applicables en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme.
11. Illustrations numériques
Les illustrations commandées au format numérique sont fournies sous forme de fichiers PDF et PNG et sont transmises par voie électronique.
Lorsque les conditions légales relatives à la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel sont applicables, le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation intervient après recueil du consentement exprès du client et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
À cet effet, une case de consentement spécifique est présentée au client lors de la commande de la version numérique.
Contenus numériques
Certains produits ATAYS peuvent être proposés sous forme de contenus numériques sans support matériel, notamment les illustrations personnalisées en version numérique et certaines affiches en format numérique.
Lorsque le Client souhaite que la fourniture du contenu numérique commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, ATAYS recueille préalablement son consentement exprès ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le contenu numérique est transmis à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.
12. Livraison des produits physiques
ATAYS livre actuellement les produits physiques en France métropolitaine.
Les affiches, vêtements et autres produits physiques sont fabriqués à la demande par un partenaire d’impression puis expédiés à l’adresse renseignée par le client.
À titre indicatif, la fabrication et la livraison prennent généralement entre 4 et 10 jours ouvrés. Les délais peuvent varier selon le produit, le lieu de production, la destination et les conditions de transport.
Pour les illustrations personnalisées A4 et A3, ce délai commence après la validation définitive de l’illustration et s’ajoute au délai nécessaire à sa création.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’expédition disponible sur le site.
13. Droit de rétractation – produits non personnalisés
Pour les produits non personnalisés bénéficiant du droit légal de rétractation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour informer ATAYS de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
En cas de commande comportant plusieurs biens livrés séparément dans les conditions prévues par la loi, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.
Le client peut exercer son droit en utilisant le formulaire type figurant dans la Politique de retour et de remboursement ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les produits personnalisés relevant d’une exception légale au droit de rétractation ne sont pas concernés par ce droit.
14. Retours
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter dans le délai applicable, le client retourne le produit dans le délai légal prévu.
Sauf disposition légale contraire, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le produit doit être retourné correctement protégé.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les modalités pratiques de retour sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.
15. Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, ATAYS procède au remboursement des sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par la loi.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
ATAYS peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la loi le prévoit, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé sont également remboursés. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
16. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
Les produits vendus par ATAYS bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et, dans les conditions prévues par la loi, de la garantie relative aux vices cachés.
En cas de produit reçu endommagé, présentant un défaut d’impression ou ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter ATAYS à :
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de communiquer le numéro de commande et, lorsque cela est pertinent, des photographies permettant de constater le problème.
Cette procédure pratique ne limite pas l’exercice des garanties légales du consommateur.
17. Adresse de livraison incorrecte
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse avant de valider sa commande.
En cas d’erreur, il doit contacter ATAYS au plus vite à contact.ataysdesign@gmail.com.
Si la commande n’a pas encore été transmise en production ou expédiée, ATAYS fera son possible pour demander une modification. Celle-ci ne peut toutefois pas être garantie une fois la commande prise en charge.
18. Propriété intellectuelle
Les illustrations, créations graphiques, designs, textes, logos, photographies et autres éléments créés par ATAYS demeurent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit ou d’une illustration n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire.
Les illustrations personnalisées vendues aux particuliers sont destinées à un usage personnel et privé, sauf autorisation ou licence spécifique accordée par ATAYS.
Toute reproduction ou exploitation commerciale d’une création ATAYS sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
19. Photographies transmises par le client
Pour la réalisation d’une illustration personnalisée, le client peut être amené à transmettre une ou plusieurs photographies.
Le client déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires lui permettant de transmettre ces photographies à ATAYS dans le but de réaliser la commande.
Les photographies transmises sont utilisées pour la réalisation de la prestation et sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’ATAYS.
20. Responsabilité
ATAYS s’engage à exécuter ses obligations conformément aux dispositions applicables.
ATAYS ne saurait toutefois être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français ou d’un fait imputable au client.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
21. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation et de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pour toute question relative à ses données personnelles, le client peut contacter ATAYS à :
22. Réclamations
En cas de difficulté concernant une commande, le client est invité à contacter en priorité ATAYS afin de rechercher une solution amiable :
23. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client et ATAYS sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
Les dispositions des présentes CGV ne privent pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.